visite et rapport de l'expert

 Lorsque " particulier , vous êtes en  litige avec  une entreprise du bâtiment ou un promoteur, ou lorsque artisan ou entreprise vous êtes confronté à un client qui ne veut pas vous payer, pretextant des malfaçons,  vous pouvez traduire votre adversaire devant les tribunaux, mais il est nécessaire de produire au juge, par l'intermédiaire de votre avocat, un rapport d'expertises relatant les points techniques défectueux ,  pour apporter la preuve de votre préjudice et obtenir un référé d'expertise judiciaire.

Ce rapport est établi suite à une réunion contradictoire ou  fait suite à une simple visite , qui constitue un  constat du préjudice  ; souvent lors de cette visite et de cette réunion, sort un accord amiable entre les parties, ce qu évite une procédure qui en tout état de cause est toujours un acte long , couteux et parfois préjudiciable  ....... cependant, parfois, l'accord amiable est impossible compte tenu du contexte ou de l'ampleur du désordre, et le rapport d'expert va décrire l'ensemble des points litigieux de façon technique et explicative , afin d'éclairer les juristes et le juge sur la necessité d'uneexpertise judiciaire.....

Ce rapport sera  :

  • établi selon un descriptif des désordres accompagné de photos, avec explication de la cause, préconisation de remèdes mais sans ordonnancement, l'expert n'ayant pas mission de maître d'oeuvre  ni de controleur technique ,
  • écrit de façon claire et compréhensible par tous , accompagné de renseignements verbaux  que l'expert vous indique tout au long de sa visite,
  • pensé et dressé de façon impartiale afin de vous éclairer et ne pas vous engager dans une fausse voie.

  •     étude d'un point de maçonnerie  -  photo de rapport qui sera suivie d'une explication détaillée indiquant la non conformité et la suite à donner .......

Les  interventions les plus courantes portent sur :

  • Fissurations de maçonnerie , éléments de structure,
  • Problème de bois , de charpente , de structure ,
  • Problème de solidité, de stabilité des sols , des fondations ,
  • Problèmes de moisissure et humidité, défaut de drainage ,
  • Insuffisance ou non réalisation d’isolation phonique ou thermique ,
  • Problème de planéité de sol, carrelages, dalle ,
  • Problème de second œuvre, électricité, plomberie, chauffage ,
  • Pollution de sol,
  • Réalisations non conformes d' assainissement  autonome, tranchées drainantes ...

 

Mais aussi,

 

  • Problème de non respect de la notice descriptive,
  • Non respect du prix convenu,
  • Non respect des DTU sans vices toutefois apparents …..

 

Les experts JURITEC peuvent donc  vous asister et dresser un rapport circonstancié qui vous permettra éventuellement d'être le support technique à remettre à un avocat ou à votre conseil de protection juridique pour rechercher une solution amiable ou  intenter une instance judiciaire   dans :

  • Le contrôle de la qualité des travaux de construction,
  • le contrôle de la stabilité du sol à la réception de l'ouvrage,
  •  la vérificatiion du gros oeuvre et du second oeuvre,
  • les métrés et les prix ... etc

                            sur tous les corps d'état lors de travaux neufs ou de rénovation .....

 

JURITEC - CREATOR

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