TYPE d'IMMEUBLES - ERP -

Les types et nature d’immeuble :

 

 

On trouve les maison unifamiliales , les immeubles collectifs à usage d’habitation , les IGH , les ERP , les immeubles tertiaires, les immeubles industriels….

Parmi les maisons unifamiliales :

les villas, les maison de ville, les maisons bourgeoises, les fermettes,……

 

 

Parmi les ERP  ( établissements recevant du public ) :

Article R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation

« Constituent les Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ;

CLASSEMENT DES ERP   (Arrêté modifié du 25 juin 1980)

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l'intérieur des établissements.

• Les catégories d'établissements (Article R. 123-19 du Code la Construction et de l'Habitation)

Les établissements sont répartis en 5 catégories et deux groupes, d'après l'effectif du public et du personnel.

L'effectif est constitué du nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (ex : employés de service) ou de non professionnels (public).

Les établissements qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2e groupe.

1er groupe
- 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
- 2ème catégorie : effectif de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : effectif de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : effectif de 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements de la 5ème catégorie

2ème groupe
- 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

 

Selon la législation française, ces établissement doivent être accessibles aux handicapés (places de stationnement , portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...), et les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et facilitant l'évacuation du public, tout en évitant la panique :

les   matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu ; la classe admissible des matériaux (les matériaux sont classé de M0, incombustible, à M4, facilement inflammable dans la classification française, A, incombustible à F, très facilement inflammable dans la classification européenne) dépend du lieu ; le stockage de matériaux inflammables, explosifs ou toxiques est normalement interdit ; es locaux techniques et appareils spécifiques doivent subir des visites techniques de conformité ( contrôleurs techniques...),

 

 

 

 

 

Toute entreprise disposant d'un local commercial ou professionnel, et en particulier les établissements destinés à recevoir du public (ERP). Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes (autres que le personnel de l'entreprise) sont admises :
- soit librement,
- soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
- ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

 

 


La clientèle est donc considérée comme du public.

Plusieurs situations doivent donc être distinguées :

L'entreprise

Réglementation applicable

Textes

Elle n'accueille ni salariés, ni public

- Code de l’urbanisme

- Code de la construction et de l’habitation

- Code du travail

- Obligations imposées par l’assureur pour la sécurité des locaux et des biens

- Règles de l’APSAD, émanant des assureurs

- Livre II du code du travail

 

Elle accueille uniquement des salariés

- Code de l’urbanisme

- Code de la construction et de l’habitation

- Dispositions du code du travail, en matière d’aération, d’assainissement, d’éclairage, de prévention des incendies, etc…

- Obligations imposées par l’assureur pour la sécurité des locaux et des biens

- Livre II du code du travail

- Règles de l’APSAD, émanant des assureurs

 



 

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Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. L'activité est désignée par une lettre, ou « classe », selon l’article GN1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

M : magasins de vente, centres commerciaux

N : restaurants et débits de boissons

O : hôtels et pensions de famille

 P : salles de danse et salles de jeux

R : établissements d'enseignement, colonies de vacances

S : bibliothèques, centres de documentation

T : salles d'exposition

U : établissements sanitaires

V : établissements de culte

W : administrations, banques, bureaux

X : établissements sportifs couverts

Y : musées établissements spéciaux :

PA : établissements de plein air

CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes

SG : structures gonflables

PS : parcs de stationnement couverts

OA : hôtels-restaurants  d’altitude

GA : gares accessibles au public

EF : établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux

REF : refuges de montagne

 

 

et par catégories (il en existe 5), en fonction de l'importance du public reçu.

 

Exemples :

Un expert bâtiment qui ne reçoit pas de client dans son bureau n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP

 

Un agent immobilier qui exerce sont activité dans un magasin de 50 m2 et reçoit la clientèle, est considéré comme un ERP type M (magasin), de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes).
En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le commerçant bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.

Les EPR de la 5ème catégorie obéissent à des règles allégées en matière d'obligations sécuritaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Etablissements de 5ème catégorie.

Etablissements assujettis : établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci dessous pour chaque type d'exploitation

 

 

JURITEC - CREATOR

Type

Etablissements assujettis

Seuil maximum de la 5ème catégorie

S / Sol

Etages

tous
les
niveaux

L

Salles d'audition, de conférences, de réunions
Salles réservées aux associations
Salles de quartier

100

-

200

Salles de projection, de spectacles

20

-

50

Cabarets

20

-

50

Salles polyvalentes à dominante sportive
Salles polyvalentes non classées type X

20

-

50

Salles de réunions sans spectacle

100

-

200

M

Magasins de vente

100

100

200

Centres commerciaux

100

100

200

N

Restaurants, cafés, brasseries, Débits de boissons, bars etc...

100

200

200

O

Hôtels, motels, Pensions de famille

-

-

100

P

Salles de danse, bals, dancing
Salles de jeux

20

100

120

R

Etablissements d'enseignement
Internats primaires et secondaires
Collectifs des résidences universitaires

100

100

200

Ecoles maternelles, crèches, garderies

interdit

1

100

Internats
Colonies de vacances

-
-
-

-
-
-

20
30
20

S

Bibliothèques
Centres de documentation

100

100

200

T

Halls
Salles d'exposition

100

100

200

U

Etablissements de soins

-

-

20 lits