PRET à TAUX 0%

 

 

Prorogation du PTZ pour trois ans / Maintien du doublement pour les logements neufs jusqu’au 30 juin 2010 (art. 90 / CGI : art 244 quater J)

 

Le dispositif du prêt à taux zéro  tel qu’on le connaît depuis le 1er février 2005 était prévu jusqu’au 31 décembre 2009 (loi de finances pour 2005 : art. 93).


La loi de finances pour 2010 reconduit le prêt à taux zéro (montant de base du prêt et le cas échéant  majoration(s)) jusqu’au 31 décembre 2012. Par ailleurs, le doublement du PTZ pour les logements neufs qui a été présenté lors de sa mise en place comme une mesure de relance provisoire est prorogé jusqu’au 30 juin 2010 (date d’émission de l’offre de prêt).

 

A compter du 1er juillet 2010, le montant de base plafond du PTZ en neuf  sera non plus doublé, mais majoré de 50 % : pour un ménage de 6 personnes et plus  il sera de 48.750 € en neuf (zone A).

 

Le dispositif du PTZ dans l'ancien est reconduit à l'identique.

 


Ensuite, deux autres modifications concerneront les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010 :

 


  • L’exigence du respect de normes minimales de surface et d’habitabilité et la production d’un état des lieux pour les logements de plus de vingt ans seront supprimées
    .

  • Enfin, concernant l’appréciation du respect des conditions de ressources, la correction des revenus fiscaux de référence sera pratiquée dès lors que la composition des foyers fiscaux inclut, sur l’année retenue pour la détermination des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre de résidence principal le logement financé par le prêt à taux zéro. La correction pourra le cas échéant être forfaitaire. Jusqu’ici, le code général des impôts prévoyait que certaines modifications du foyer fiscal justifiaient une correction du revenu fiscal de référence. En revanche, le texte fiscal exigeait que ces modifications du foyer fiscal soient intervenues en année N- 2 ou N- 1

 

 

 

NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITÉ APPLICABLES AUX LOGEMENTS POUR BÉNÉFICIER

 « d’un prêt   à  taux  0%  jusqu'en juillet 2010 »

                                                 apres cette date, il n'est plus obligatoire de dresser un etat des lieux

I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1. Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.


1.2. Parties communes
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.


1.3. Canalisations
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.


II. - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1. Normes dimensionnelles
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés.


2.2. Ouverture et ventilation
Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.


2.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine

La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.


2.4. Installation du gaz et de l'électricité

Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.


2.5. Equipement sanitaire

Tout logement comporte :
- un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales
- une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.


2.6. Chauffage

Le logement est équipé :
a) D'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
c) Ou un chauffage par un système thermodynamique ;
d) Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW

 

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