norme 16-600 - norme diagnostic immobilier ( extrait )

 

 La norme C 16-600

ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES IMMEUBLES  A USAGE DHABITATION

E : Status of electrical installations of residential buildings

D : Zustand der Elektrischen Einrichtungen der Wohngebäude

 

 

1 Objet

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de

réalisation du diagnostic de l’état des installations électriques à usage domestique, réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (application de l’article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation).

Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d’ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les

défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des

risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution,

incendie). Elles reposent sur les exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur regroupés dans la bibliographie du présent document.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

 

 

2 Domaine d’application

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique hormis les exceptions mentionnées dans le présent guide.

L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

 

 

3 Termes et définitions

En complément des définitions extraites de la CEI 60050 et du titre 2 de la norme NF C 15-100 en vigueur (annexe E du présent guide), relative aux installations électriques à basse tension, les termes suivants sont définis :

diagnostic au sens du présent guide, il s'agit de la réalisation des opérations destinées à établir l'état de l'installation électrique intérieure.

 

donneur d’ordre

personne physique ou morale, propriétaire du logement concerné ou son mandataire, qui fait appel à l’opérateur de diagnostic pour la réalisation du diagnostic de l’installation électrique intérieure concernée

 

installation intérieure d’électricité

on entend par installation intérieure d’électricité, les installations électriques des parties privatives du local à usage d’habitation et ses dépendances ainsi que celles situées dans les parties communes alimentées par l’installation électrique privative.

 

mesure compensatoire

mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de

sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives (ex : quorum insuffisant au sein de la copropriété).

 

opérateur de diagnostic

personne physique certifiée qui réalise le diagnostic de l'installation électrique intérieure.

 

service local de distribution d’électricité

le service local de distribution est l’organisme en charge du réseau de distribution électrique qui achemine l’électricité jusqu’au point de livraison.

 

usager (occupant)

personne ayant la jouissance d'un logement où se trouve l’installation électrique.

 

 

 

4 Personne réalisant le diagnostic

 

4.1 Compétences des opérateurs de diagnostic

L’opérateur de diagnostic doit posséder au minimum les compétences requises par l’arrêté

 

 

4.2 Equipement

Pour réaliser un diagnostic, l'opérateur de diagnostic doit avoir à sa disposition :

les équipements de mesure (1) suivants :

 

− un mètre-ruban (au moins 3 mètres) portant le marquage CE,

− un appareil de mesure de continuité dont la source doit être capable de fournir une

tension à vide de 4 volts à 24 volts et un courant d’au moins 0,2 ampère,

− un appareil de mesure d’isolement dont la source doit être capable de fournir une tension

à vide de 500 volts en courant continu et un courant de 1 milliampère,

− un appareil de mesure de résistance de prise de terre par piquets et un appareil de

mesure d’impédance de boucle de défaut,

− un appareil de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel,

− un appareil de mesure de tension.

 

le matériel suivant :

− un exemplaire de la grille de contrôle de l’annexe C ou un outil informatique permettant la

collecte des données nécessaires à l’établissement d’un état de l’installation intérieure

d’électricité conforme au modèle de l’arrêté 

Les appareils de mesure doivent être utilisés et maîtrisés de façon à assurer que l’aptitude de

mesure est compatible avec les exigences de mesure.

 

 

 

 

 

5 Conditions

 

 

 

5.1 Conditions générales de réalisation

 

Préalablement à la réalisation d’un diagnostic, l’opérateur de diagnostic doit adresser au donneur d’ordre un document reprenant les conditions générales de réalisation du diagnostic.

Ce document devra comporter a minima les informations suivantes (voir Annexe A) :

− le domaine d’application du diagnostic au sens du présent document ;

− les obligations du donneur d’ordre selon les dispositions du 5.2 ;

− les obligations de l’opérateur de diagnostic selon les dispositions du 5.3.

 

 

 

5.2 Obligations du donneur d’ordre

 

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic :

a) tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles ;

b) l’installation est alimentée en électricité ;

c) les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont

accessibles.

 

 

 

 

 

5.3 Obligations de l’opérateur de diagnostic

 

Si l’une des conditions du 5.2 n’est pas satisfaite et que, par conséquent, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

 

Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :

 

− attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement

engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou

partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

− rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée

aux points effectivement vérifiés.

 

 

 

 

 

6 Points de contrôle

 

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques:

− d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

− d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la

terre, à l’origine de l’installation électrique ;

− d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,

sur chaque circuit ;

− d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions

particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Le diagnostic identifie :

− les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de

contacts directs avec des éléments sous tension ;

− les conducteurs non protégés mécaniquement.

La liste détaillée des points de contrôle est donnée dans le modèle de grille de contrôle de l’Annexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7 Etablissement du rapport de visite et présentation des résultats

 

Le diagnostic fait l’objet d’un état qui donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite ; celui-ci doit être conforme au modèle repris dans l’arrêté

L’opérateur de diagnostic utilise les libellés d’anomalie contenus dans les fiches de contrôle du présent document ; ceux-ci peuvent éventuellement être complétés afin de faciliter la localisation de l’anomalie et/ou de préciser le matériel en cause.

L’opérateur de diagnostic :

− apporte des informations générales pour le traitement des anomalies, par exemple faire

appel à un installateur électricien qualifié ;

− rappelle en fonction de la nature de l’installation contrôlée les règles élémentaires de

sécurité et d’usage à respecter.

 

 

 

7.1 Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies

 

En cas de présence d’anomalies, l’opérateur de diagnostic doit :

− signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son

représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et l’alerter

sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation,

électrocution, incendie) ;

− lui conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien

qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

 

 

 

L’opérateur de diagnostic :

 

attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement

engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou

partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée

aux points effectivement vérifiés ;

rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations

électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le contrôle porte sur :

 

 

 

1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible 

 

2. Présence à l’origine de l’installation d’au moins un dispositif de protection différentielle (DDR)

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