LES INTERVENANTS à l'ACTE de CONSTRUIRE

QUI SONT  ces intervenants à l'acte de construire  ?

  • Le Maître de l’ouvrage,
  • Le maître d’ouvrage délégué,
  • Le maître d’œuvre , l’architecte,
  • Les bureaux d’étude
  • Les entreprises ( entreprise générale , entreprise pilote, sous traitant , artisans) avec leurs préposés,  ( ouvriers, chef de chantier, conducteur de travaux , ingénieurs ,…)
  • L’ économiste du bâtiment,  ( métreur , vérificateur ) ,
  • Le coordinateur SPS ,
  • Le bureau de contrôle,
  • L’expert en bâtiment ( malfaçons )
  • Le diagnostiqueur «  amiante avant démolition »
  • Le diagnostiqueur en performance énergétique. ( DPE )

                                   Dans le cadre de son action, l’intervenant peut avoir sa responsabilité engagée :

 

RCP : responsabilité civile professionnelle

  • En cours de travaux  ou  Après travaux  ou  Pour des dommages sur existant.

Pour ces sinistres, il  est couvert par une assurance RC professionnelle en cours et après travaux, l’assurance RCP n’est obligatoire que pour l’architecte et le diagnostiqueur en DPE  ; ( elle est plus que vivement recommandé pour les aurtes  ..... )

            La RC en cours de travaux, qui couvre l’assuré en cas de sinistre affectant autrui , pendant les travaux ,

           La RC après travaux, qui couvre les dommages consécutifs à un accident survenu après les travaux , et qui ne sont pas d’ordre décennal,

            La RC dommages sur existant , qui couvre l’assuré pour les dommages qu’il cause pendant son intervention sur des ouvrages anciens existant et , sur lesquels il travaille.

L'assurance de garantie décennale

L’assurance de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil est obligatoire pour l’ensemble des intervenants à l’acte de construire mentionnés ci-dessus sauf : l’expert, le diagnostiqueur, les sous traitants  ( quoique vivement recommandée voire exigée pour ces sous traitants ).

Il existe également les responsabilités de bon fonctionnement  ou de parfait achèvement.

La réception marque le point de départ de ces  garanties.

La réception relève de l’article 1792-6 du code civil ; la  réception est demandée en fin de travaux par la partie la plus diligente ; il peut y avoir des réserves formulées , qui en fonction des contrats feront l’objet de retenue de paiement .

 

Le Maître d’ouvrage souscrit une assurances DO  ( Dommages ouvrages ) , qui est une assurance de préfinancement de décennale ….. La souscription de l’assurance DO est obligatoire avant le début des travaux ; la conséquence de la non souscription est pénale, sauf pour le maître d’ouvrage qui construit pour lui même.

C’est une assurance obligatoire souscrite par le constructeur à l'ouverture d'un chantier couvrant le bâtiment contre les risques décennaux de la construction. Cette assurance a l'intérêt pour l'acquéreur de lui garantir la réparation des dommages en dehors de toute recherche de responsabilité. L'assurance prend effet un an après la réception de l'ouvrage et prend fin au même moment que la garantie décennale sauf cas particulier, en cous de travaux, avec désordre d’ordre décennal, et impossibilité pour le constructeur de remédier à ceux- ci….

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