Les diagnostics immobiliers obligatoires

 

Le diagnostic immobilier ,  de  son début en 1996 à ce jour .....

7 février 1996  , aube « du diagnostic  immobilier » , car ce fut la date de publication du premier décret relatif aux diagnostics immobiliers que l’on connaît aujourd’hui, et ce fut celui   sur la «  recherche d’amiante ».

 

Les diagnostics concernent  les biens immobiliers  en fonction de :

q        leur date de construction ( permis de construire faisant foi )

q        leur situation ( arrêté préfectoral ou municipal )

q       leur statut juridique ( en copropriété ou non )

q       leur usage ( habitation ou autres )

 

 

Il sera présenté  :

q       La chronologie de mise en application des diagnostics

q       Les diagnostics obligatoires en cas de mutation immobilière

q       Les diagnostics obligatoires, en dehors de toute vente immobilière ( et oui, ça existe et ça concerne les biens des propriétaires occupants)

q       Les diagnostics obligatoires en cas de mise en location

q       Le contenu simplifié de chaque diagnostic

q       Le profil minimal obligatoire des professionnels pouvant réaliser les diagnostics.

et le classement de ces diagnostics , selon l’ obligation d’une  ordonnance du 8 juin 2005, en un

  • dossier de diagnostics  techniques          «  pour vente de bien immobilier » ,
  • dossier de diagnostics  techniques          «  pour location  de bien immobilier » ,

En effet, afin de renforcer l'information de l'acheteur et la sécurité du particulier,  cette ordonnance du 8 juin 2005 (n°2005-655), a regroupé en un seul dossier - appelé "dossier de diagnostic technique" - l'ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.

Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2004-1343,  du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dispose de son   décret d'application (n°2006-1114) depuis septembre 2006.  Le "diagnostic technique unique" a été institué dans le but de prendre en compte les préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants, mais aussi  à l’énergie , les émissions de gaz à effet de serre ….

 

 

La chronologie de mise en application de mesures nouvelles ……

 Février 1996 ( complété en septembre 97) : décret  instituant l’obligation

d’ identification de tout flocage, calorifugeage et faux plafond contenant de l’amiante avant le 31.12.1999.

 Juin 1997 : décret  instituant l’obligation pour tout propriétaire d’un lot de copropriété, de certifier la superficie de la partie privative ; ( loi dite Carrez).

 1999 : loi termites  «  état parasitaire »  ( abrogée partielle : La loi 2006-872 du 13/07/06 portant engagement national sur le logement ratifie l'ordonnance et abroge les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi "termite " 99-471 du 08/06/1999.)

 Août 2000 : arrêté indiquant de façon exhaustive le modèle d’état parasitaire , que doit remplir le professionnel , lorsqu’il établit ce document en zone délimitée «   à risques de termites ». ( abrogé )

 Décembre 2000 : Loi SRU mentionnant dans l’un de ses nombreux articles, l’obligation de dresser un diagnostic technique lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

 Mai 2001 : Arrêté préfectoral plaçant le département du Rhône puis ensuite d’autres départements en zone à risque vis à vis du plomb, avec obligation de dresser un ERAP ( état des risques d’accessibilité au plomb ), en application des décrets de 1999 et de la loi sur l’exclusion .

 Septembre 2001 : décret  instituant l’obligation de dresser un DTA  ( dossier technique amiante ) avant le 31.12.2005.  ( ERP sauf classe 5 et IGH avant 31.12.2003)

 Mai 2002 : décret  instituant l’obligation de dresser un constat d’absence ou de présence d’amiante dès le 1er septembre 2002.

 Janvier 2003 : Loi instituant l’obligation de sécurisation de piscine privée contre le risque noyade avant le 31.12.2005

 Avril 2006 : l’ERAP n’est plus et est transformé par le CREP ( constat des risques d’exposition au plomb ) dans les logements construits après le 1.1.1949

 Juin 2006 : Mise en application de l’obligation de joindre un état des «  risques naturels et technologiques »

 Novembre 2006 : Diagnostic de performance énergétique en cas de vente sur logements et locaux tertiaires

 Juillet 2007 : Diagnostic de performance énergétique en cas de mise en location ( nouveau bail )   et sur bâtiments neufs à la vente

 Novembre  2007 :  Certificat  des installations au gaz  de plus de 15 ans en  logement 

 12 Août 2008 :   Obligation de dresser un  CREP ( constat des risques d’exposition au plomb ) dans les logements construits après le 1.1.1949 qui font l’objet d’un nouveau bail de location   et dans les parties à usage commun des immeubles collectifs, 

 1er janvier 2009 : Certificat  des installations d’électricité  de plus de 15 ans en  logement

Il y en a d’autres , mais simplifions …..    Mais quels sont ces autres ?…

Pollution de sol en cas de vente, certificat de décence pour défiscalisation, état d’habitabilité pour obtenir des prêts conventionnés ou aidés …..etc ….

 

Au 1er janvier 2009 :

  • Les diagnostics obligatoires en cas de mutation immobilière
  • Les diagnostics obligatoires, en dehors de toute vente immobilière ( et oui, ça existe)
  • Les diagnostics obligatoires en cas de mise en location

La nouvelle obligation :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (article L271-4 du code de la construction).

 

 

o        Le dossier de diagnostic technique «  vente »    comprend les documents suivants :

  • le constat de risque d'exposition au plomb
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante 
  • l'état relatif à la présence de termites 
  • l'état de l'installation intérieure de gaz
  • l'état des risques naturels et technologiques 
  •  le diagnostic de performance énergétique 
  •  l'état de l'installation intérieure d'électricité.

o       Le dossier de diagnostic technique «  location »    comprend les documents suivants :

  • le constat de risque d'exposition au plomb depuis le 12  août 2008
  • l'état des risques naturels et technologiques
  • le diagnostic de performance énergétique

La durée de validité de ce documents varie de 6 mois à 10 ans

 

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