Etre assister par un expert lors d'une réception d'ouvrage

Vous venez de faire  :

  • construire une maison par un constructeur de maisons individuelles,,
  • réaliser des travaux de bâtiment par des entreprises avec ou sans maître d'oeuvre,

Vous pensez qu'il y a des malfaçons ou vous voulez vous assurer " que tout va bien" , votre constructeur ne veut pas vous remttre les clés si vous ne soldez pas tout , la réception est sans cesse repoussée, les défauts que vous évoquez sont toujours laissés sans réponse .." c'est normal"

 

vous pouvez , dans le cadre de la législation en vigueur, vous faire assister , lors de la réception de l'ouvrage, par un technicien de  votre choix  :  il est très préférable d'avoir à ses côtés un professionnel averti , à savoir " un expert en bâtiment"....L'expert n'est pas sur le chantier  pour signer le PV de réception à votre place, il a pour mission seulement de vous rensigner sur la qualité des ouvrages réalisés....

 

 

Qui demande la réception  : le client maître d'ouvrage ou le constructeur  ?

Conformément à l'article 1792-6 du code civil , c'est la partie la plus diligente ...

 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 Conséquence de la réception :

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

 

 

Mais vous pouvez aussi, vous faire assister  :

  • après réception, lorsque vous avez des désordres et que vous désirez envisager un recours ou une déclarion de sinistre à la compagnie d'assurances,
  • lorsqu'un litige est en cours, que vous décidez de lancer une instance judiciaire devant les tribunaux ou que vous la subissez,  
  • à la livraison d'un bien acheté en VEFA  ..... On n'est pas dans le cadre d'une réception  , mais d'une livraison, ce qui ne pose aucun problème ....La présence d'un expert conseil à vos côtés est une bonne assistance ....

 

CAS PARTICULIER de la présence d'un expert en réception de maison individuelle  :

 

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