diagnostics vente location

Vous êtes :

 

  • ·        propriétaire-vendeur

ou

  • ·        propriétaire-bailleur

 

d’un bien immobilier 

( appartement, local commercial ou industriel , maison ) ,

 

vous devez fournir des diagnostics immobiliers établi par un cabinet de diagnostics immobiliers , certifié tel JURITEC ,

·        avant le compromis pour les ventes ,

  • avant la signature du bail pour les locations,
  • et parfois même hors compromis ou bail .

 

 

 

Les diagnostics et certificats  obligatoires en cas de location d’un logement d’habitation

 

Diagnostic de performance énergétique

Dans tous les cas

Etat des risques naturels et technologiques

Dans tous les cas

Mesurage de la partie d’habitation

Dans tous les cas

Constat des risques d’exposition au plomb

Seulement si le bien a été construit avant 1949

agnostic de perform

 

Les diagnostics et certificats  obligatoires en cas de location d’un local commercial ou d’activité

 

Diagnostic de performance énergétique

Recommandé

Etat des risques naturels et technologiques

Dans tous les cas

Amiante ( DTA)

Seulement si le permis de construire est d’avant juillet 1997 

nce énergétique quelle que soit la date detat des risques naturels quelle que soit latnstruction de l'immstat des risques d'exposition au plomb si l'i

 

Les diagnostics et certificats  obligatoires en cas de vente  d’un logement d’habitation

 

Diagnostic de performance énergétique

Dans tous les cas

Etat des risques naturels et technologiques

Dans tous les cas

Mesurage « carrez »

Seulement si le bien est en copropriété

Constat des risques d’exposition au plomb

Seulement si le bien a été construit avant 1949

Amiante  ( constat deprésence )

Seulement si le permis de construire est d’avant juillet 1997 

Electricité

Seulement si l’installation a plus de 15 ans

Gaz

Seulement si l’installation a plus de 15 ans

Termites

Seulement si le bien est en zone délimitée 

mmeuble a été construit avant 1949

 

Les diagnostics et certificats  obligatoires en cas de vente  d’un local d’activité

 

Diagnostic de performance énergétique

Dans tous les cas

Etat des risques naturels et technologiques

Dans tous les cas

Mesurage « carrez »

Seulement si le bien est en copropriété

Amiante  ( DTA )

Seulement si le permis de construire est d’avant juillet 1997 

Termites

Seulement si le bien est en zone délimitée 

 

 

cette construction est une bâtisse d'un logement édifiée avant 1948 et située dans un département et une commune hors zone termites ....

il faut réaliser : amiante, plomb , énergie, ernt, électricité, gaz ....

 

 

 

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