DIAGNOSTICS pour LOCATION

Diagnostic obligatoire pour location

leS  diagnosticS 

à joindre aux baux d'habitation

 

diagnostic de performance énergétique

constat des risques d'exposition au plomb

état des risques naturels et technologiques 

  

q       Un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés depuis le  1er juillet 2007 ( selon les dispositions de l’ordonnance du 8.6.05).

q       L'arrêté interministériel du 3 mai 2007 précise les conditions d'établissement du DPE pour les logements existants mis en location en métropole

q       Un communiqué de la DGUHC du 21 mai 2007 précise que :

o       les reconductions tacites de contrats de bail,

o       les cessions de bail,

o       les échanges

      ne sont pas soumis à l'obligation de DPE.

 

Ainsi :

pour renouvellement ou bail nouveau             :             OUI

Pour tacite reconduction                                  :            NON

 IMPORTANT  :

o        Concernant les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants,  ils sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic performance énergie ".

 

 q       Le DPE est valable 10 ans.

q       Lorsqu'un DPE a été réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement conformément à la réglementation (CCH : R. 134-1 à R. 134-5), il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.

q       Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

 

 

A quel moment le DPE doit être communiqué au locataire par le bailleur ?

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend :

q       depuis le  1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique datant de moins de 10 ans ; toutefois le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

q       A compter de cette date, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

 

 Autres documents à fournir pour un bail  :

Depuis le 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb datant de moins d'un an  ;

           sa durée de validité est de 6 ans.

et un ETAT des RISQUES NATURELS  et TECHNOLOGIQUES   ( ERNT ) datant de moins de 6 mois.

 Les propriétaires  bailleurs  situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés doivent joindre ce document au bail.

Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à  à la signature du bail, il peut être prononcé une diminution du montant du loyer ou même l'annulation de bail.

La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte  est :

  • le niveau de sismicité 
  • la cartographie du niveau de sismicité 
  • l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • les  documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques
  • la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune avec déclaration du bailleur sur une indemnisation antérieure.

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