Diagnostic de 1ère mise en copropriété

DIAGNOSTIC de 1ère mise en COPRPRIETE

 

La mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est soumise à

l’article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), introduisant la loi SRU

(Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.

Ce document établit   :

 

 un constat de l’état apparent  de   :

 

v      la solidité du clos et du couvert, ainsi que

v      des conduits et canalisations collectives et

v      des équipements communs et de sécurité .

 

 

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.

Depuis le 1er juin 2001, tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document. L’obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic, est il remet  une copie sur demande du copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.


La division d’un immeuble est interdite si   :

 

v      les logements ne sont pas équipés d’une alimentation en eau potable et électricité, d’une évacuation des eaux vannes et eaux usées,

v      les diagnostics  amiante ou de risques de saturnisme ( plomb ) n’ont pas été réalisés.

Il est interdit de diviser    les immeubles de grande hauteur (IGH) frappés d’un avis défavorable de la commission de sécurité.

 


Le diagnostic exige l’intervention d’un technicien du bâtiment, capable de procéder à des constatations pertinentes, de manière à orienter le choix du futur acquéreur.

 

Dans le même temps, et malgré des observations extérieures, ce constat peut révéler des vices ou anomalies conséquentes qui seraient restées ignorées par un profane, d’où d’éventuels griefs futurs vis-à-vis du propriétaire vendeur. C’est en cela, une des finalités du diagnostic technique.

 

Par ailleurs, si le caractère « superficiel » du diagnostic empêche tous sondages destructifs ou analyses approfondies, il doit vraiment déboucher sur des préconisations si nécessaire : travaux, remise en état, remise aux normes (installation électrique, gaz, eau) et tout ce qui peut concerner les différents corps d’état sur des ouvrages défaillants, voire dangereux.

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